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Pilotage des admissions

De quoi s’agit-il?

Dans quelles conditions les médecins peuvent-ils exercer à titre indépendant?

De nouvelles règles pour l’admission s’appliqueront en Suisse dès la mi-2021. Après de longues négociations, le Conseil national et le Conseil des Etats sont parvenus à s’entendre sur un compromis durant la session d’été 2020. Nous le considérons comme globalement acceptable. Il reprend notamment nos deux revendications principales:

  1. trois ans de formation postgraduée dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu dans la discipline faisant l’objet de la demande d’admission;
  2. une compétence linguistique élevée qui doit être attestée par un examen linguistique passé en Suisse, et ce, avant de pratiquer. Des exceptions s’appliquent pour les personnes en possession d’une maturité gymnasiale suisse ou qui ont passé leur examen fédéral dans la langue officielle de la région où elles exercent.

Grâce à nos deux critères, les nouveaux médecins peuvent se familiariser avec notre système de santé. Ils peuvent communiquer clairement dans leur travail, sont capables d’effectuer une anamnèse complète et de comprendre et reproduire des textes et discussions techniques.

Par ailleurs, nos exigences demandant de maintenir le libre choix du médecin et de ne pas accorder de droit de recours aux caisses-maladie contre les décisions cantonales concernant les nombres maximaux ont été entendues. De plus, les cantons peuvent eux-mêmes décider s’ils veulent stopper les nouvelles admissions de fournisseurs de prestations si les coûts augmentent plus que la moyenne. Toutefois, ils sont tenus de limiter le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires dans une ou plusieurs disciplines ou dans certaines régions. Et les caisses obtiennent du moins un droit de recours sur les questions liées au caractère économique et à la qualité, c’est-à-dire un droit de demander le retrait rétroactif de l’admission. Par contre, la proposition de lier le projet relatif à la limitation de l’admission à celui relatif au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires a finalement été abandonné.

Les règles actuelles

Qui fait quoi?

Depuis le 1er juillet 2013, les cantons peuvent limiter l’admission. A l’exception des deux Appenzell, des Grisons, du Jura et de Zurich, tous les cantons font usage de cette possibilité.

Si vous avez travaillé comme médecin pendant plus de trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse, les limitations correspondantes ne vous concernent pas. Sinon, vous devez examiner au cas par cas avec le canton si et à quelles conditions une autorisation de pratiquer à titre indépendant vous sera délivrée. Nos juristes des sections vous renseignent volontiers à ce sujet (voir page Conseil juridique).