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Pilotage des admissions

De quoi s’agit-il?

Dans quelles conditions les médecins peuvent-ils exercer à titre indépendant?

Nous nous sommes longtemps battus contre le pilotage des admissions. Pourtant, ni nous ni la FMH n’ont pu se soustraire à la volonté politique d’établir des règles plus strictes dans ce domaine.

Cela vaut en particulier pour la nouvelle solution adoptée par le Parlement en été 2020. Elle entrera en vigueur à la mi-2021. Il s’agit d’un compromis et nous considérons qu’il est globalement acceptable. Il reste cependant une grosse ombre au tableau: aujourd’hui, les médecins qui comptent au moins trois ans d’activité dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu à leur actif sont exemptés d’une éventuelle limitation des admissions par les cantons. A l’avenir, cela ne sera plus possible. Et ce point n’était d’ailleurs plus négociable dans le processus politique.

Compte tenu du changement de circonstances, nous avons défini nos deux principales revendications pour l’admission à l’activité indépendante comme suit:

  1. trois ans de formation postgraduée dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu dans la discipline faisant l’objet de la demande d’admission;
  2. une compétence linguistique élevée qui doit être attestée par un examen linguistique passé en Suisse, et ce, avant de pratiquer. Des exceptions s’appliquent pour les personnes en possession d’une maturité gymnasiale suisse ou qui ont passé leur examen fédéral dans la langue officielle de la région où elles exercent.

Après une lutte acharnée et plusieurs tentatives, nous avons réussi. Ces critères sont maintenant inscrits dans la loi. En effet, grâce à ces deux critères, les nouveaux médecins peuvent se familiariser avec notre système de santé. Ils peuvent communiquer clairement dans leur travail, sont capables d’effectuer une anamnèse complète et de comprendre et reproduire des textes et discussions techniques.

Par ailleurs, nos exigences demandant de maintenir le libre choix du médecin et de ne pas accorder de droit de recours aux caisses-maladie contre les décisions cantonales concernant les nombres maximaux ont aussi été entendues. De plus, les cantons peuvent eux-mêmes décider s’ils veulent stopper les nouvelles admissions de fournisseurs de prestations si les coûts augmentent plus que la moyenne. Toutefois, ils sont tenus de limiter le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires dans une ou plusieurs disciplines ou dans certaines régions. Et les caisses obtiennent du moins un droit de recours sur les questions liées au caractère économique et à la qualité, c’est-à-dire un droit de demander le retrait rétroactif de l’admission. 

Les règles actuelles

Qui fait quoi?

Depuis le 1er juillet 2013, les cantons peuvent limiter l’admission. A l’exception des deux Appenzell, des Grisons et du Jura, tous les cantons font usage de cette possibilité.

Si vous avez travaillé comme médecin pendant plus de trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse, les limitations correspondantes ne vous concernent pas. Sinon, vous devez examiner au cas par cas avec le canton si et à quelles conditions une autorisation de pratiquer à titre indépendant vous sera délivrée. Nos juristes des sections vous renseignent volontiers à ce sujet (voir page Conseil juridique).