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Pilotage des admissions

De quoi s’agit-il?

Dans quelles conditions les médecins peuvent-ils exercer à titre indépendant?

Le Parlement cherche actuellement la réponse à cette question. Les nouvelles règles doivent s’appliquer dès la mi-2021. Nous demandons deux choses conjointement avec la FMH: trois ans de formation postgraduée dans la discipline demandée pour l’admission et une compétence linguistique élevée. Celle-ci doit être attestée par un examen linguistique passé en Suisse. Des exceptions s’appliquent pour les personnes en possession d’une maturité suisse ou qui ont passé leur examen fédéral dans la langue officielle de la région où elles exercent.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé les deux critères. De plus, la suppression du libre choix du médecin n’est plus à l’ordre du jour. Il reste néanmoins toujours d’importantes divergences entre les deux Chambres sur les thèmes suivants:

  • gels des admissions,
  • droit de recours des assureurs contre les décisions cantonales relatives aux nombres maximaux et
  • lien entre pilotage des admissions et projet relatif au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires.

Contexte

Quels sont nos objectifs?

Grâce à nos deux critères, les nouveaux médecins peuvent se familiariser avec le système de santé suisse. Ils peuvent communiquer clairement dans leur travail, sont capables d’effectuer une anamnèse complète et de comprendre et reproduire des textes et discussions techniques. Notre modèle présente en outre l’avantage de permettre aux cantons de maintenir leur influence sur l’admission par le biais des listes hospitalières et mandats de prestations. Cela leur permet de pallier à un sous-approvisionnement au moyen de la clause du besoin actuelle.

Malgré notre succès, le projet relatif au futur pilotage des admissions n’a pas encore abouti. En effet, le Conseil national veut que les cantons prescrivent pour chaque discipline et région un nombre maximal de médecins admis à pratiquer dans le domaine ambulatoire, et prononcent au cas par cas des gels des admissions. Le Conseil des Etats mise par contre sur des formulations potestatives. Et il refuse de lier, comme le souhaite le Conseil national, le pilotage des admissions au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. 

La procédure d’élimination des divergences entrera dans sa dernière étape décisive en mars 2020.

Les règles actuelles

Qui fait quoi?

Depuis le 1er juillet 2013, les cantons peuvent limiter l’admission. A l’exception des deux Appenzell, des Grisons, du Jura et de Zurich, tous les cantons font usage de cette possibilité.

Si vous avez travaillé comme médecin pendant plus de trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse, les limitations correspondantes ne vous concernent pas. Sinon, vous devez examiner au cas par cas avec le canton si et à quelles conditions une autorisation de pratiquer à titre indépendant vous sera délivrée. Nos juristes des sections vous renseignent volontiers à ce sujet (voir page Conseil juridique).