Pilotage des admissions

Quelle liberté pour les médecins?

Nous nous sommes longtemps battus contre le pilotage des admissions. Pourtant, ni nous ni la FMH n’ont pu se soustraire à la volonté politique d’établir des règles plus strictes dans ce domaine.

La solution adoptée par le Parlement en été 2020, qui est en vigueur depuis juillet 2021, est un compromis que nous considérons comme globalement acceptable. Avec le pilotage des admissions, les médecins doivent remplir certaines conditions s’ils souhaitent exercer leur activité à la charge de l’assurance de base. Nous soutenons pleinement deux de ces conditions qui sont définies comme suit:

1. trois ans d’activité dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu dans la discipline faisant l’objet de la demande d’admission;
2. une compétence linguistique élevée qui doit être attestée par un examen linguistique passé en Suisse, et ce, avant de pratiquer. Des exceptions s’appliquent pour les personnes en possession d’une maturité gymnasiale suisse ou qui ont passé leur examen fédéral dans la langue officielle de la région où elles exercent.

Après une lutte acharnée et plusieurs tentatives, nous avons finalement obtenu gain de cause. Ces critères sont maintenant inscrits dans la loi, même si des exceptions sont prévues au point 1 (trois ans d’activité) en cas de sous-approvisionnement dans certains domaines de spécialisation (art. 37 al. 1^bis LAMal). .

Grâce à ces deux critères, les nouveaux médecins peuvent se familiariser avec notre système de santé. Ils peuvent communiquer clairement dans leur travail, sont capables d’effectuer une anamnèse complète et de comprendre et reproduire des textes et discussions techniques.

Nous considérons cependant d’un œil critique le troisième élément du pilotage des admissions, à savoir la fixation de nombres maximaux pour les médecins qui sont autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance de base dans une certaine région et dans un certain domaine de spécialisation. Les règles correspondantes sont définies dans l’ordonnance sur les nombres maximaux et dans l’ordonnance sur la fixation des taux régionaux de couverture qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023. Les cantons peuvent décréter un gel des admissions pour les nouveaux médecins lorsque le nombre maximal défini pour un domaine de spécialisation a été atteint. Ils doivent le faire dans au moins un domaine de spécialisation et dans une région.

La base de données pour calculer les nombres maximaux est imprécise et s’appuie en premier lieu sur des estimations. C’est pourtant sur cette base que l’on prend des décisions lourdes de conséquences. Le fait de restreindre la liberté des médecins pour le choix de la spécialisation et l’installation peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances. Il faut cependant prendre en considération les nombreux effets secondaires que cela implique. La formation de spécialiste dure généralement plus de six ans. Si dans cet intervalle, les dispositions changent, cela peut avoir de fâcheuses conséquences pour les médecins concernés. En effet, la planification de la carrière hospitalière est entravée compte tenu de l’effet de retenue provoqué par le gel des admissions. Ainsi, les médecins expérimentés prolongent leur engagement à l’hôpital si la voie vers la pratique privée est bloquée et les jeunes médecins-assistant(e)s ne peuvent pas prendre leur place, ce qui pourrait, à long terme, entraîner une baisse du nombre de places de formation postgraduée. Et si l’on ne prend pas de mesures correctives efficaces, on risque d’être confronté à un autre effet indésirable en conséquence de la raréfaction de l’offre: l’apparition d’un marché des admissions. Pour les jeunes médecins qui disposent de moyens financiers limités, cela représente une entrave sur leur chemin vers la pratique privée.

Les cantons disposent toutefois d’une grande marge de manœuvre et peuvent garantir la couverture en soins. L’asmac et ses sections suivent attentivement les démarches entreprises par les cantons et s’engagent pour que les nombres maximaux soient fixés avec retenue.