Droit du travail
Situation initiale
Les médecins-assistant(e)s sont assujettis à la loi sur le travail depuis 2005. Ce principe s’applique systématiquement, même si l’entreprise dans laquelle ils sont occupés n’est pas soumise à la loi sur le travail. Pour les chef(fe)s de clinique, les dispositions relatives à la durée de travail et de repos s’appliquent lorsque l’employeur est assujetti à la loi sur le travail. Ce n’est pas le cas uniquement lorsque l’entreprise fait partie de l’administration cantonale ou communale. Par conséquent, la loi sur le travail s’applique également aux chef(fe)s de clinique dans presque tous les hôpitaux de Suisse, sauf à l’hôpital Limmattal et dans les Hôpitaux de la ville de Zurich (état à la fin 2022).
Les personnes qui occupent une fonction dirigeante ne sont pas assujetties à la loi sur le travail. Dans ce cas, il est déterminant que la fonction soit dotée de compétences étendues en matière de gestion et de droit du personnel.
La loi sur le travail
La loi sur le travail protège les travailleurs par des prescriptions relatives à la durée de travail et de repos et la protection de la santé. Elle prévoit également une protection renforcée pour les femmes enceintes, les mères qui allaitent et les jeunes. Les principales dispositions:
- Durée maximale de travail de 50 heures par semaine.
- Le travail supplémentaire cumulé ne doit pas dépasser 140 heures par année.
- Normalement, au maximum six jours de travail consécutifs sont autorisés.
- Le travail de nuit peut s’inscrire dans un intervalle d’au maximum 12 heures s’il est suivi d’au moins 12 heures de repos et si un endroit pour s’allonger est à disposition.
Vous trouverez des informations détaillées sur les dispositions de la loi sur le travail dans notre brochure «La loi sur le travail et vous»
Ce que nous faisons
Le respect de la loi sur le travail est un objectif important de l’asmac. Il s’agit notamment de garantir le respect de la loi sur le travail ou d’autres contrats dans le cas particulier. Le conseil juridique de l’asmac apporte un soutien concret aux membres dans de tels cas. Le conseil en cas de litiges relevant du droit du travail est gratuit les membres et comprend un accompagnement et une représentation par nos juristes.
En même temps, nous nous engageons pour l’amélioration des conditions de travail et contre un assouplissement de la loi sur le travail. Dans les sondages représentatifs que nous réalisons tous les trois ans depuis 2013, il apparaît que la loi sur le travail n’est très souvent pas respectée dans les hôpitaux suisses. Les sections de l’asmac mènent des négociations sur l’amélioration des conditions de travail avec les employeurs et signalent les abus aux offices cantonaux du travail.
Le meilleur moyen d’empêcher les violations de la loi sur le travail est d’introduire la semaine de 42+4 heures incluant 42 heures de prestations aux patients et au moins quatre heures de formation postgraduée structurée. C’est pourquoi nous nous engageons pour la semaine de 42+4 heures, soutenons les hôpitaux dans sa mise en œuvre et montrons les bons exemples à suivre.
Liens et documents
- Brochure de l’asmac: La loi sur le travail et vous
- Download: fiche d'information asmac semaine 42+4 heures
- Loi sur le travail et ordonnances
- Aide-mémoire du SECO sur l’application de la loi sur le travail dans les hôpitaux et cliniques
- Aide-mémoire du SECO sur le service de piquet
- Avis de droit: Temps du travail en hôpital (en allemand)
- Avis de droit: Protection de la maternité en hôpital (en allemand)
- Le temps de formation postgraduée compte comme temps de travail: Lettre du SECO de novembre 2022 (en allemand)
- Bureau de notification asmac