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Droit du travail

Loi sur le travail

Généralités

Parmi nos revendications principales figurent des conditions de travail légales et modernes pour les jeunes médecins. C’est pourquoi nous nous battons pour le respect de la loi sur le travail. Elle protège les travailleurs par des prescriptions relatives à la durée du travail et du repos et à la protection de la santé. Elle offre par ailleurs une protection spéciale aux femmes enceintes, mères qui allaitent et aux jeunes.

Médecins

Tous les médecins-assistant(e)s sont assujettis à la loi sur le travail depuis 2005. Cela vaut systématiquement, même si l’entreprise dans laquelle ils sont occupés n’est pas soumise à la loi sur le travail.

Pour les chef(fe)s de clinique, les dispositions relatives à la durée du travail et du repos s’appliquent lorsque l’employeur est assujetti à la loi sur le travail. Seule une entreprise qui fait partie de l’administration cantonale ou communale n’est pas soumise à la loi sur le travail. Par conséquent, la loi sur le travail s’applique également aux chef(fe)s de clinique dans quasiment tous les hôpitaux de Suisse.

Exceptions

Les employés qui occupent une fonction dirigeante élevée ne sont pas assujettis à la loi sur le travail. Dans ce cas, il est déterminant que la fonction soit dotée de compétences étendues en matière de gestion et de droit du personnel.

Pour des questions, par exemple concernant les différences de salaire selon le canton, le lieu de travail et l’employeur, les sections vous apportent volontiers leur soutien.

Durée de travail

Situation initiale

Les problèmes liés aux conditions de travail des jeunes médecins persistent. En même temps, la grande majorité souhaite travailler moins. Nos études (voir ici) et aussi un sondage réalisé par des médecins-assistant(e)s de la région de Bâle en témoignent. La priorité va à la semaine de 42 heures.

Un groupe de travail largement soutenu a élaboré des solutions pour mieux imposer la loi sur le travail, renforcer la formation médicale postgraduée et réduire la durée de travail.

Ce que nous voulons

Notre approche est duale:

  • D’une part, nous misons sur des mesures supplémentaires pour améliorer concrètement et rapidement la situation de travail.
  • D’autre part, nous nous sommes fixés un objectif pour réduire la durée de travail.

Concrètement, cela signifie:

  • Signaler les problèmes
    Nous mettons nouvellement un formulaire à disposition à cet effet. Il permet de communiquer en ligne des violations  du droit du travail et/ou des conventions relatives à la formation médicale postgraduée. Ce service est disponible pour les membres et les non membres. Dans le cas normal, nous enregistrons la notification au secrétariat central et discutons des étapes suivantes avec la personne à l’origine de la notification et la section concernée. Si la personne qui a déposé la notification ne souhaite cependant pas que l’information soit transmise à la section ou à des tiers, nous ne pouvons rien entreprendre. La notification est alors seulement prise en compte de manière générale dans notre travail.
  • Saisie électronique du temps de travail
    Notre position est claire: les médecins doivent être en mesure de saisir par voie électronique leur temps de travail effectif conformément à la réalité. Aujourd’hui, ce n’est de loin pas la norme partout, alors que c’est une condition importante pour réduire la durée de travail. Nous avons donc prévu de réaliser un sondage auprès de tous les hôpitaux/cliniques en Suisse. Nous voulons obtenir une vue d’ensemble de la situation actuelle en matière de saisie du temps de travail, y compris les possibilités de pilotage, de contrôle et de correction par les collaborateurs et/ou supérieurs hiérarchiques. Sur la base des résultats obtenus, nous examinerons les étapes suivantes à l’interne et avec les autorités fédérales ou cantonales compétentes.
  • Droit à la formation postgraduée
    Il est essentiel de faire valoir les droits des jeunes médecins selon le programme, le concept et le contrat de formation postgraduée. Les moyens pour y parvenir vont des entretiens avec les responsables de la formation postgraduée et des établissements sur place jusqu’aux dénonciations et à la pression politique. Nous considérons cependant qu’il est tout aussi important d’encourager les offres de formation postgraduée. Le poste de formation postgraduée doit entièrement être axé sur la formation postgraduée. L’enseignement et la prise en charge doivent également être assurés de manière appropriée en dehors de la formation postgraduée structurée.

    Exemples de mesures et intentions:

    • Grâce à notre initiative, chaque établissement de formation postgraduée doit nouvellement confirmer dans son concept de formation postgraduée qu’il propose au moins 4 heures de formation postgraduée structurée aux médecins-assistant(e)s – une avancée importante! Il s’agit maintenant d’intégrer cette condition dans tous les programmes de formation postgraduée.
    • La formation postgraduée structurée doit être déclarée séparément dans la saisie du temps de travail et ne pas pouvoir être remplacée par du temps de travail.
    • Nous voulons renforcer les visites dans les établissements de formation postgraduée (plus de rencontres des visiteurs de l’asmac, formation supplémentaire/communication interne à l’association, développement d’une liste de contrôle relatives aux positions/messages/objectifs qui sont importants à nos yeux).
    • L’enquête annuelle de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) auprès des médecins-assistant(e)s doit être améliorée pour obtenir des évaluations plus indépendantes et plus fiables.
    • Les offres en ligne régionales et nationales doivent être développées dans le cadre de regroupements de la formation postgraduée. Cela bénéficiera notamment aux petits hôpitaux et cliniques qui ne disposent que de ressources limitées. Les projets pilotes et la collecte ou la diffusion de bons exemples y contribuent.
    • Les directions des hôpitaux et établissements de formation postgraduée doivent davantage prendre conscience du fait qu’une formation postgraduée de qualité n’est pas seulement due, mais qu’il vaut la peine d’investir dans ce domaine. En effet, les avantages sont évidents: de bons médecins-assistant(e)s, un recrutement facilité/une relève suffisante, moins de fluctuation, moins de problèmes.
  • La semaine de 42-heures-PLUS
    Pour réduire sensiblement la durée de travail, nous avons fixé deux valeurs cibles qui tiennent compte des tâches/rôles différents des membres de l’asmac et des dispositions contractuelles applicables:
    • Médecins-assistant(e)s: prestations au patient/à la patiente de 42 heures par semaine plus 4 heures de formation postgraduée structurée.
    • Chef(fe)s de clinique: 42 heures de prestations au patient/à la patiente par semaine plus formation continue (ce qui correspond au minimum à 10 jours de travail/80 crédits par année).

À l’heure actuelle, la durée hebdomadaire de travail pour le personnel de la santé et aussi pour de nombreuses autres professions s’élève à 50 heures. Une réduction de cette limite dans la loi sur le travail est politiquement irréalisable. Au lieu de cela, nous voulons obtenir des hôpitaux qu’ils ne planifient plus leurs horaires de travail à la limite supérieure légale, mais à une limite nettement inférieure, à l’instar de la plupart des autres employeurs. Cela peut notamment être atteint en soulageant nos membres de toute bureaucratie inutile et en améliorant la planification et les déroulements.

Dans un premier temps, nous examinons quels hôpitaux et cliniques appliquent actuellement une durée réglementaire de travail hebdomadaire inférieure à 50 heures. Nous cherchons des exemples

  • qui montrent comment la durée de travail des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique a déjà été réduite de manière ciblée et/ou
  • quelles mesures ont été prises pour améliorer l’offre et la sollicitation de la formation postgraduée.

Nous voulons ensuite mettre à profit ces bons exemples pour aborder les mauvais exemples dans le cadre d’un dialogue avec les responsables de cliniques et hôpitaux. Eu égard aux progrès obtenus de haute lutte par nos sections dans les conventions collectives de travail (CCT) cantonales, nous sommes bien sûr conscients que des améliorations ne pourront pas être réalisées du jour au lendemain. Il faut en premier lieu obtenir un changement des mentalités chez les dirigeants des cliniques et hôpitaux. Même si nous comprenons très bien leurs problèmes concernant les coûts et l’organisation, ils doivent comprendre qu’une réduction de la durée de travail équivaut à maintenir plus de médecins dans leur profession – parce qu’ils sont satisfaits, qu’ils restent en bonne santé et qu’ils peuvent prendre en charge leurs patientes et patients de façon optimale.

Nous rendons régulièrement compte de l’état de nos travaux dans notre newsletter, dans les médias sociaux, ici et dans le «Journal asmac». Une importance particulière est accordée à la sensibilisation des jeunes médecins sur leurs droits et nos thèmes principaux. Ces derniers sont aussi repris par notre campagne de recrutement actuelle.

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