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Droit du travail

Loi sur le travail

Généralités

Parmi nos revendications principales figurent des conditions de travail légales et modernes pour les jeunes médecins. C’est pourquoi nous nous battons pour le respect de la loi sur le travail. Elle protège les travailleurs par des prescriptions relatives à la durée du travail et du repos et à la protection de la santé. Elle offre par ailleurs une protection spéciale aux femmes enceintes, mères qui allaitent et aux jeunes.

Médecins

Tous les médecins-assistant(e)s sont assujettis à la loi sur le travail depuis 2005. Cela vaut systématiquement, même si l’entreprise dans laquelle ils sont occupés n’est pas soumise à la loi sur le travail.

Pour les chef(fe)s de clinique, les dispositions relatives à la durée du travail et du repos s’appliquent lorsque l’employeur est assujetti à la loi sur le travail. Seule une entreprise qui fait partie de l’administration cantonale ou communale n’est pas soumise à la loi sur le travail. Par conséquent, la loi sur le travail s’applique également aux chef(fe)s de clinique dans quasiment tous les hôpitaux de Suisse.

Exceptions

Les employés qui occupent une fonction dirigeante élevée ne sont pas assujettis à la loi sur le travail. Dans ce cas, il est déterminant que la fonction soit dotée de compétences étendues en matière de gestion et de droit du personnel.

Pour des questions, par exemple concernant les différences de salaire selon le canton, le lieu de travail et l’employeur, les sections vous apportent volontiers leur soutien.

Durée de travail

Situation initiale

Notre troisième étude sur la situation professionnelle des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique est parue au printemps 2020. Elle montre que la plupart des problèmes concernant la durée de travail persistent. De plus, la grande majorité des membres de l’asmac souhaite travailler moins. D’après l’enquête, 80 pourcent souhaitent une durée hebdomadaire maximale de travail de 42 heures au lieu des 50 heures autorisées par la loi – un plafond qui est toujours régulièrement dépassé. Vous trouverez les résultats détaillés ici.

Un groupe de médecins-assistant(e)s a lancé à la même période un sondage pour une semaine de 42 heures qui a suscité un large écho. Notre enquête réalisée en automne 2020 sur ce sujet a confirmé le large soutien.

Des solutions ont maintenant été développées dans le cadre d’un groupe de travail composé de représentants des sections, de l’association faîtière et des auteurs de l’idée pour une semaine de 42 heures. Leur objectif: mieux imposer la loi sur le travail, renforcer la formation médicale postgraduée et réduire la durée de travail.

Ce que nous voulons

Pour ce faire, le Comité central a décidé à la fin novembre 2021 d’une approche duale:

  • d’une part, de nouvelles mesures pour améliorer concrètement et rapidement la situation de travail;
  • d’autre part, un objectif quantitatif concernant la réduction de la durée de travail.

Concrètement, cela signifie:

  • Signaler les problèmes
    À partir de l’année prochaine (2022), un formulaire sera à disposition sur notre site web. Il permettra de notifier des violations de la loi sur le travail et/ou des conventions relatives à la formation médicale postgraduée. Dans le cas normal, nous enregistrons la notification au secrétariat central et discutons des étapes suivantes avec la personne à l’origine de la notification et la section concernée. Si la personne qui a déposé la notification ne souhaite cependant pas que l’information soit transmise à la section ou plus loin, nous ne pouvons rien entreprendre. La notification est alors seulement prise en compte de manière générale dans notre travail.

  • Droit à la formation postgraduée
    L’essentiel est de faire valoir les droits des jeunes médecins selon le programme, le concept et le contrat de formation postgraduée. Les moyens pour y parvenir vont des entretiens avec les responsables de la formation postgraduée et des établissements sur place jusqu’aux dénonciations et à la pression politique. Nous considérons cependant qu’il est tout aussi important d’encourager les offres de formation postgraduée. Le poste de formation postgraduée doit entièrement être axé sur la formation postgraduée. L’enseignement et la prise en charge doivent également être assurés de manière appropriée en dehors de la formation postgraduée structurée. De plus, il est prévu de lancer un projet pour promouvoir la mise en réseau des offres de formation postgraduée et la culture de la formation postgraduée. Et de réaliser une étude externe indépendante sur l’offre de formation postgraduée actuelle et son usage.

  • Saisie électronique du temps de travail
    Si un tel système était introduit dans tous les hôpitaux, tous les collaborateurs et collaboratrices pourraient eux-mêmes saisir et contrôler leur temps de travail et leurs pauses. Cela permettrait de déceler à temps les irrégularités et erreurs et d’intervenir sur le plan juridique. Aujourd’hui, il n’existe cependant pas de moyen juridique ou politique pour contraindre les employeurs d’introduire la saisie électronique du temps de travail.

  • Les deux formules
    Pour réduire sensiblement la durée de travail, il faut prendre encore d’autres mesures. Le Comité central a donc fixé deux valeurs cibles qui tiennent compte des tâches/rôles différents des membres de l’asmac et des dispositions contractuelles applicables:
    • Médecins-assistant(e)s: prestations au patient/à la patiente de 42 heures par semaine plus 4 heures de formation postgraduée structurée.
    • Chef(fe)s de clinique: 42 heures de prestations au patient/à la patiente par semaine plus formation continue (ce qui correspond au minimum à 10 jours de travail/80 crédits par année).

Une telle amélioration ne peut pas être réalisée à court terme. Nous allons donc prochainement examiner les étapes nécessaires et appropriées dans le cadre de la révision de la stratégie de l’association dès 2022. Il s’agit en premier lieu d’obtenir un changement des mentalités chez les dirigeants des cliniques et hôpitaux. Même si nous comprenons très bien leurs problèmes concernant les coûts et l’organisation, une réduction de la durée de travail équivaut à maintenir plus de médecins dans leur profession – parce qu’ils sont satisfaits, qu’ils restent en bonne santé et qu’ils peuvent prendre en charge leurs patientes et patients de façon optimale.

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