Délais d’attente et développement actuel
La situation concernant les délais d’attente pour l’octroi des titres de spécialistes à l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) s’est nettement détériorée ces derniers temps: plus de 2500 demandes sont en suspens et d’après l’ISFM, le délai d’attente est d’environ 12 mois. Le préjudice pour les médecins concernés par ces délais excessivement longs est énorme: la carrière est bloquée et les médecins concernés subissent un dommage financier en raison des augmentations de salaire qui ne sont pas appliquées.
Que fait l'asmac?
L’asmac entretient depuis longtemps un échange régulier avec l’ISFM et fait pression par la voie bilatérale et dans tous les organes pour que la situation s’améliore. Vous trouverez ici une chronique de nos activités depuis janvier 2025. L’asmac ne comprend pas pourquoi toutes ces mesures n’ont pas conduit à une amélioration, mais à rune détérioration de la situation. L’asmac concentre ses efforts sur la réduction des délais d’attente et la suppression des émoluments pour les médecins en attente. Jusqu’à présent, l’asmac a l’impression que la FMH et l’ISFM n’ont pas encore reconnu la gravité de la situation.
Le 3 octobre, l’asmac a adressé une lettre ouverte à la FMH et à l’ISFM et ensuite déposé une proposition correspondante à l’intention de la Chambre médicale de la FMH du 6 novembre dans laquelle elle exige:
- que la FMH fasse tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter le plus vite possible la crise à l’ISFM. La FMH doit notamment mettre à disposition les ressources financières et en personnel nécessaires pour ramener le plus vite possible la durée de traitement des demandes de titre à 90 jours;
- que la FMH fasse en sorte que l’ISFM améliore et rende plus transparente la communication avec les médecins requérants et le public. Les médecins requérants ont en tout temps le droit d’obtenir des renseignements sur l’état de leur demande;
- que l’ISFM accorde à tous les médecins qui ont attendu plus de 90 jours pour obtenir leur titre de spécialiste une remise de l’émolument de 4000 francs, également de manière rétroactive. Les moyens nécessaires pour couvrir un éventuel déficit en résultant sont mis à disposition par la FMH;
- que la FMH mette à disposition les moyens financiers nécessaires pour soutenir les médecins concernés qui subissent des pertes financières ou doivent même faire face à des difficultés financières en raison de la durée de traitement excessivement longue.
Le lundi 20 octobre, la FMH et l’ISFM ont organisé une séance d’information en ligne. Les médecins concernés n’ont hélas pas obtenu de nouvelles informations, ni sur les délais d’attente, ni sur une éventuelle suppression des émoluments. Pour l’asmac, cette situation et la communication opaque sont incompréhensibles et inacceptables.
Nous avons donc à nouveau adressé une lettre ouverte à la FMH le 23 octobre, à l’initiative de notre section genevoise. Nous y exigeons une rencontre avec la présidente de la FMH, avant la Chambre médicale du 6 novembre. La FMH doit prendre les choses en main et présenter un plan efficace et réaliste pour résoudre cette crise.
L’asmac s’efforce également, suite à la démission de Monika Brodmann Maeder du poste de présidente de l’ISFM, d’être représentée dans la commission de sélection chargée de régler sa succession. L’asmac suit de très près le travail de l’ISFM et les progrès réalisés. Elle a constitué un état-major de crise qui se réunit à intervalles réguliers pour discuter de la situation et des prochaines étapes.
Ce que l'asmac a fait jusqu'à présent
Depuis des années, l’asmac insiste pour que des améliorations soient apportées à l’octroi des titres – et depuis janvier 2025, plus que jamais. Voici un petit aperçu de l’historique:
Dans cette lettre, l’asmac exigeait
- que l’ISFM accorde la priorité absolue au problème de l’octroi des titres et y consacre des ressources suffisantes
- que l’ISFM communique de manière proactive, publiquement et directement aux médecins
- que l’ISFM mette en œuvre de toute urgence les changements prévus et en rende compte dans les meilleurs délais
après l’absence de autre communication de la part de l’ISFM. On y lit :
- L’asmac déplore le manque de transparence et de communication de l’ISFM.
- L’ISFM doit créer de toute urgence des postes supplémentaires pour le traitement des titres.
- L’asmac annonce qu’elle soumettra des motions contraignantes concernant l’ISFM à l’AD de la FMH et à la Chambre médicale.
Lors de l’Assemblée des délégués de la FMH, l’asmac met en évidence les graves conséquences du problème pour le corps médical. L’AD approuve la motion de l’asmac, qui demande
- que l’ISFM fasse désormais preuve de plus de transparence en matière d’objectifs et de mesures
- et qu’un rapport structuré sur les progrès réalisés dans l’octroi des titres soit présenté à chaque AD.
Les médias soulignent également que l’asmac ne reste pas inactive, mais s’engage en faveur des personnes concernées et exerce une pression considérable sur l’ISFM: medinside.ch
L’asmac dépose des motions contraignantes concernant l’activité de l’ISFM :
- l’ISFM doit rendre compte régulièrement des chiffres et des mesures relatives à l’octroi des titres.
- L’ISFM doit présenter d’ici fin juin un plan réaliste sur la manière dont les demandes de titre en suspens peuvent être traitées et le délai d’attente réduit à 90 jours.
- D’ici là, il convient de se concentrer sur l’activité principale, à savoir l’octroi des titres.
Les motions sont acceptées à une large majorité. L’asmac en a informé sur le newsletter, site web et les réseaux sociaux et les médias en ont fait état: medinside.ch
Malgré de nouveaux efforts visant à exercer une pression directe sur l’ISFM, la situation ne s’améliore pas, bien au contraire. L’asmac et ses sections traitent plusieurs centaines de demandes de membres concernant l’ISFM. L’asmac répond également à de nombreuses questions des médias sur ce sujet: Tribune de Genève:
L’ISFM ne semble pas encore avoir pris suffisamment conscience de la gravité de la situation. Au sein du comité de l’ISFM, l’asmac propose :
- d’augmenter les ressources pour l’octroi des titres
- d’accepter l’aide proposée par les sociétés spécialisées
- de donner la priorité à l’octroi des titres
- de réduire les émoluments de 50 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour toutes les demandes dont le traitement a duré plus de 90 jours.
Nouveaux articles dans les médias et intervention au Parlement national. Le 3 octobre, l’ISFM annonce que le délai d’attente est désormais de 12 mois.
Dans une lettre ouverte, l’asmac demande à la FMH et à l’ISFM
- de reconnaître la crise comme telle et d’agir de manière cohérente avec tous les moyens disponibles
- une communication transparente et ouverte
- une exonération totale des frais pour toutes les personnes qui attendent leur titre depuis plus de 90 jours
- un soutien financier pour les personnes concernées
L’asmac a également formulé ces revendications dans une motion adressée à la Chambre médicale du 6 novembre. Rapports de medinside et de la “SRF Tagesschau“.
L’asmac dispose de 40 sièges sur 200 au sein de la Chambre médicale. Elle a donc également besoin du soutien des sociétés de discipline et des associations cantonales de médecins.
FAQ
Existe-t-il un enregistrement de la manifestation en ligne de la FMH et de l’ISFM du 20 octobre?
La séance d’information a été organisée par la FMH et l’ISFM, l’asmac a simplement transmis l’invitation. Un enregistrement de la manifestation n’est actuellement pas disponible. La FMH et l’ISFM ont annoncé qu’un aperçu des questions et réponses sera publié sur le site web de l’ISFM après la manifestation.
Quelles sont les possibilités juridiques dont je dispose pour être indemnisé(e) pour les pertes financières subies en raison du long délai d’attente?
Il est évident qu’il résulte une perte financière pour le médecin lorsqu’il n’est pas en mesure de prendre ses fonctions de chef(fe) de clinique pour cause de retard dans l’octroi du titre. C’est pour cette raison que l’asmac s’engage aussi auprès de l’ISFM pour que l’on accorde une remise de l’émolument pour l’octroi du titre. L’asmac demandera lors de la Chambre médicale du 6 novembre à la FMH de mettre à disposition des moyens financiers pour indemniser les médecins concernés. En revanche, l’asmac ne peut pas engager une action en dommages-intérêts. Une telle action devrait être menée par une ou plusieurs personnes. Comme l’assurance de protection juridique de l’asmac auprès de laquelle les membres de l’asmac sont assurés ne couvre que des litiges en lien avec le droit du travail, une telle action en justice ne serait pas couverte par cette assurance. Bien entendu, le conseil juridique assuré par les juristes des sections est à la disposition des membres pour tout renseignement.
Quelle est la position de l’asmac en ce qui concerne les efforts entrepris par certaines personnes pour réclamer des dommages-intérêts à l’ISFM ou à la FMH?
Nous comprenons que certains médecins envisagent de recourir à ce moyen. Nos juristes estiment toutefois qu’il sera difficile de faire valoir de telles prétentions. Nous ne voulons pas susciter de faux espoirs parmi les membres de l’asmac et rappelons que les juristes poursuivent parfois aussi leurs propres intérêts en soutenant de telles actions. Notre approche reste axée sur la résolution du problème au sein de l’ISFM, raison pour laquelle nous allons demander à la FMH de mettre à disposition des moyens financiers pour soutenir les membres qui sont impactés financièrement par la durée de traitement excessivement longue. Le plus important est que les titres puissent être octroyés plus rapidement. Les actions en dommages-intérêts ne permettent pas d’accélérer le processus.
N’existe-t-il pas d’alternative à l’ISFM?
Des voix demandent de retirer à l’ISFM la tâche de l’octroi des titres. Dans ce cas, l’Office fédéral de la santé publique devrait reprendre lui-même cette tâche ou mandater une autre organisation. Cela ne permettrait toutefois pas de résoudre le problème, bien au contraire. Une telle réorganisation entraînerait une grave détérioration de la situation. L’asmac poursuit donc clairement l’objectif de résoudre les problèmes à l’ISFM, sans viser une réorganisation complète. Si l’ISFM aborde les problèmes de la bonne manière, c’est la meilleure façon d’améliorer rapidement et durablement la situation.
Ma demande de titre est en suspens depuis plusieurs mois, je n’ai pas reçu de réponse de l’ISFM. Que puis-je faire?
L’ISFM a mis en place la possibilité de déposer une demande pour cas de rigueur. Pour ce faire, il faut remplir ce formulaire. Pour être considérée comme un cas de rigueur, la demande doit être en suspens depuis au moins trois mois. De plus, une des conditions suivantes doit être remplie:
- Titre de spécialiste nécessaire pour la demande de l’autorisation d’exercer la profession et l’ouverture/la reprise d’un cabinet.
- Titre de spécialiste nécessaire pour un fellowship à l’étranger.
- Titre de spécialiste nécessaire pour une prise de fonction à venir (avec contrat).
Ma demande pour un traitement accéléré comme cas de rigueur n’a pas été acceptée. Que puis-je faire?
Dans ce cas de figure et lorsque vous n’avez pas reçu de réponse de la part de l’ISFM, il peut être utile de contacter une nouvelle fois l’ISFM. L’asmac ne peut pas intervenir dans le cas particulier ni accélérer le processus de traitement du cas particulier. L’asmac n’a pas d’influence directe sur les activités opérationnelles de l’ISFM.
Je souhaite prochainement déposer ma demande de titre. Quels sont les points à observer?
- Déposez votre demande complète trois mois avant la dernière période de formation postgraduée.
- Veillez à ce que le dossier soit complet et correct, que les informations soient déposées au bon endroit.
- Ne téléchargez pas dans le logbook électronique des justificatifs qui ne peuvent pas être pris en compte.
- Téléchargez systématiquement l’attestation de participation aux cours et congrès – l’attestation d’inscription ne suffit pas.
- Vérifiez dans le programme de formation postgraduée respectif quels justificatifs sont nécessaires. En cas de doutes avant le dépôt de la demande, adressez-vous à des collègues expérimentés ou aux responsables de l’établissement de formation postgraduée et contrôlez ensemble les documents dans le logbook.
- Veillez à ce que les certificats comportent les dates des périodes pour lesquelles ils ont été établis et qu’ils soient signés par la bonne personne.
- Lisez la FAQ et le manuel de l’ISFM sur le thème du logbook et du titre.
Dernière mise à jour: 23.10.2025